TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUESTION TRANCHER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- matter to be tried
1, fiche 1, Anglais, matter%20to%20be%20tried
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- case to be decided 2, fiche 1, Anglais, case%20to%20be%20decided
correct
- case to be tried 3, fiche 1, Anglais, case%20to%20be%20tried
correct
- matter to be decided 4, fiche 1, Anglais, matter%20to%20be%20decided
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The regional senior judge … may assign a case supervision judge to any case to be tried … 1, fiche 1, Anglais, - matter%20to%20be%20tried
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affaire à juger
1, fiche 1, Français, affaire%20%C3%A0%20juger
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- question à trancher 2, fiche 1, Français, question%20%C3%A0%20trancher
correct, nom féminin
- affaire devant être jugée 3, fiche 1, Français, affaire%20devant%20%C3%AAtre%20jug%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] le juge principal régional […] peut affecter un juge responsable de la supervision de la cause à toute affaire devant être jugée […] 3, fiche 1, Français, - affaire%20%C3%A0%20juger
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issue to be determined
1, fiche 2, Anglais, issue%20to%20be%20determined
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- question à trancher
1, fiche 2, Français, question%20%C3%A0%20trancher
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-01-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- decision item 1, fiche 3, Anglais, decision%20item
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- question à trancher
1, fiche 3, Français, question%20%C3%A0%20trancher
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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