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RAPPORT EXAMEN PRELIMINAIRE INTERNATIONAL [1 fiche]

Fiche 1 2004-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Trademarks (Law)
  • Patents (Law)
CONT

No international preliminary examination report will be established prior to issuance of an international search report.

OBS

International preliminary examination report under the Patent Cooperation Treaty (PCT).

OBS

The outcome of the international preliminary examination; it is essentially an expression of opinion on whether the claimed invention appears to be novel, non-obvious, and industrially applicable.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Marques de commerce (Droit)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le rapport d'examen préliminaire international doit être terminé au 29e mois après la date de priorité ou du dépôt.

OBS

Rapport d'examen préliminaire international selon le Traité de coopération en matière de brevets.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Patentes de invención (Derecho)
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