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RAPPORT FORME REGLEMENTAIRE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Phraseology
CONT

A person ... shall, not later than sixty days after the coming into force of regulations prescribing the form of an insider report, send to the Superintendent an insider report in prescribed form. [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • insider report in prescribed form

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie
CONT

La personne [...] doit, dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur des règlements prévoyant la forme que doit adopter un rapport d'initiés, envoyer ce rapport en la forme réglementaire au surintendant. [Loi sur les banques].

Terme(s)-clé(s)
  • rapport d'initiés en la forme réglementaire

Espagnol

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