TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RAPPORT INITIE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A person who ... would have been or would have been deemed to be an insider of a distributing bank ... shall, not later than sixty days after the coming into force of regulations prescribing the form of an insider report, send to the Superintendent an insider report in prescribed form. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La personne qui [...] aurait eu ou aurait été réputée avoir eu la qualité d'initié d'une banque ayant fait appel au public [...] doit, dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur des règlements prévoyant la forme que doit adopter un rapport d'initiés, envoyer ce rapport en la forme réglementaire au surintendant. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :