TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RAPPORT MESURES TRANSPARENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Reports
- National and International Security
- Land Mines
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transparency report
1, fiche 1, Anglais, transparency%20report
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Those states which have taken the solemn step of ratifying or acceding to the Convention have committed themselves to: immediately end the use, production, and transfer and anti-personnel mines; destroy existing stockpiles within four years of the Convention's entry into force; clear mined areas within ten years of the Convention's entry into force; assist other States Parties in implementing the terms of the Convention; provide an annual transparency report on means being taken to implement the Convention; and, work together to facilitate compliance with the obligations of the Convention. 1, fiche 1, Anglais, - transparency%20report
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de rapports
- Sécurité nationale et internationale
- Mines terrestres
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapport sur les mesures de transparence
1, fiche 1, Français, rapport%20sur%20les%20mesures%20de%20transparence
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les États qui ont posé ce geste solennel se sont en fait engagés à : mettre fin sur-le-champ à l'emploi, à la production et au transfert des mines antipersonnel; détruire les stocks existants dans les quatre années suivant l'entrée en vigueur de la Convention; déminer les régions infestées dans un délai de dix ans; aider d'autres États parties à appliquer les dispositions de la Convention; produire un rapport annuel sur les mesures de transparence prises pour appliquer la Convention; travailler ensemble à faciliter la conformité avec les obligations de la Convention. 1, fiche 1, Français, - rapport%20sur%20les%20mesures%20de%20transparence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de informes
- Seguridad nacional e internacional
- Minas terrestres
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- informe sobre las medidas de transparencia
1, fiche 1, Espagnol, informe%20sobre%20las%20medidas%20de%20transparencia
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Requisito fijado por el Artículo 7 del Tratado de Ottawa (minas antipersonal). 1, fiche 1, Espagnol, - informe%20sobre%20las%20medidas%20de%20transparencia
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