TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RAPPORT SEQUESTRE OFFICIEL CONCERNANT ANNULATION PROPOSITION CONSOMMATEUR DEBITEUR CONSOMMATEUR QUI FAILLI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt
1, fiche 1, Anglais, Report%20to%20O%2ER%2E%20on%20annulment%20of%20consumer%20proposal%20of%20a%20consumer%20debtor%20who%20was%20a%20bankrupt
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 54. 1, fiche 1, Anglais, - Report%20to%20O%2ER%2E%20on%20annulment%20of%20consumer%20proposal%20of%20a%20consumer%20debtor%20who%20was%20a%20bankrupt
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
O.R. : Official Receiver. 2, fiche 1, Anglais, - Report%20to%20O%2ER%2E%20on%20annulment%20of%20consumer%20proposal%20of%20a%20consumer%20debtor%20who%20was%20a%20bankrupt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
1, fiche 1, Français, Rapport%20au%20s%C3%A9questre%20officiel%20concernant%20l%27annulation%20de%20la%20proposition%20de%20consommateur%20d%27un%20d%C3%A9biteur%20consommateur%20qui%20est%20un%20failli
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 54. 1, fiche 1, Français, - Rapport%20au%20s%C3%A9questre%20officiel%20concernant%20l%27annulation%20de%20la%20proposition%20de%20consommateur%20d%27un%20d%C3%A9biteur%20consommateur%20qui%20est%20un%20failli
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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