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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECEVABILITE [4 fiches]

Fiche 1 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Some writers contrast... admissibility with receivability.... "Receivability" is said to denote evidence which is "relevant and material and admissible". (Nokes, p. 83)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

recevabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Parliamentary Language
CONT

Admissibility of an amendment

OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Caractère d'un élément ou d'un moyen de preuve qui remplit les conditions requises par la loi pour son admissibilité lors d'un procès.

CONT

Recevabilité d'un amendement.

OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

Recevabilité d'une preuve, d'une revendication.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 3 2004-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

d'une revendication

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
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Fiche 4 1999-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Practice and Procedural Law
OBS

admissible: Pertinent and proper to be considered in reaching a decision.

CONT

Any objection by the respondent to the jurisdiction of the [Int.] Court [of Justice] or to the admissibility of the application ..., shall be made in writing within the time-limit fixed for the delivery of the Counter-Memorial.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit judiciaire
DEF

Possibilité pour une juridiction ou pour une administration d'admettre l'examen d'un recours, d'une demande, d'une réclamation.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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