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RECEVOIR PLAINTE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Occupational Health and Safety
CONT

A safety and health committee shall receive, consider and expeditiously dispose of complaints relating to the safety and health of the employees represented by the committee ....

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Santé et sécurité au travail
CONT

Le comité de sécurité et de santé reçoit, étudie et tranche rapidement les plaintes relatives à la sécurité et à la santé des employés qu'il représente [...].

Espagnol

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Fiche 2 1999-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

Una de las funciones que suelen encomendarse a las comisiones de derechos humanos es recibir e investigar denuncias de individuos (y ocasionalmente de grupos) relativas a violaciones de derechos humanos que infringen la legislación nacional.

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Fiche 3 1993-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

recevoir : Accepter comme recevable. Recevoir une plainte. recevable : Contre quoi il n'existe aucun obstacle juridique à l'examen du fond.

Espagnol

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