TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECLAMATION TIERS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- third party demand
1, fiche 1, Anglais, third%20party%20demand
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An order issued by Employment and Immigration Canada to collect overpayments of unemployment insurance benefits or by Revenue Canada -- Customs, Excise and Taxation to collect monies due under the Income Tax Act (called Requirement to Pay); the employer must make the deductions as required and remit the monies to the Receiver General of Canada. 2, fiche 1, Anglais, - third%20party%20demand
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Third party demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 3, fiche 1, Anglais, - third%20party%20demand
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- revendication en main tierce
1, fiche 1, Français, revendication%20en%20main%20tierce
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réclamation d'un tiers 2, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation%20d%27un%20tiers
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance émise soit par DRHC [[Dévelopment des ressources humaines Canada]] pour percevoir les prestations d'assurance-chômage payées en trop, soit par RCADI [[Revenu Canada - Accise, Douanes et Impôt]] pour percevoir l'argent dû en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (appelé Demande de versement); l'employeur doit effectuer les retenues demandées et les remettre au Receveur général du Canada. 2, fiche 1, Français, - revendication%20en%20main%20tierce
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Revendication en main tierce : tiré de la Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 3, fiche 1, Français, - revendication%20en%20main%20tierce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Inventory and Material Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- third party claim 1, fiche 2, Anglais, third%20party%20claim
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion des stocks et du matériel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réclamation par un tiers
1, fiche 2, Français, r%C3%A9clamation%20par%20un%20tiers
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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