TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECONNAISSANCE COMME INSURGES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1987-04-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- recognition as insurgents
1, fiche 1, Anglais, recognition%20as%20insurgents
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On the insistence of Great Britain and, subsequently, the United States of America, this exception to the rule of non-intervention has been accepted in State practice since the last century. If revolutionaries have shown a certains taking power in more than a purely local area, other States may grant them recognition as insurgents or belligerents. The difference between these two forms of limited recognition is one of degree. In recognising revolutionaries as insurgents, the intention is to refrain from recognising any right to wage war on, or above, the high seas. It is also likely to be the intention of the recognising State to refuse to grant extraterritorial validity to acts of such insurgent authorities. 1, fiche 1, Anglais, - recognition%20as%20insurgents
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- reconnaissance comme insurgés
1, fiche 1, Français, reconnaissance%20comme%20insurg%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- reconnaissance d'insurgés 2, fiche 1, Français, reconnaissance%20d%27insurg%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Expression désignant une pratique américaine consistant à accorder certains effets de la belligérance à des insurgés : droit au traitement de prisonnier de guerre, actes des insurgés cessant d'engager la responsabilité internationale du gouvernement légal. 1, fiche 1, Français, - reconnaissance%20comme%20insurg%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
(...) la reconnaissance d'insurgés n'a pas de contenu juridique déterminé et elle a même dégénéré dans la pratique, celle-ci l'ayant plus d'une fois étendue à des insurrections de caractère terrestre. 2, fiche 1, Français, - reconnaissance%20comme%20insurg%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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