TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECOURS COLLECTIF MULTI-JURIDICTIONNEL OPTION RETRAIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-11-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- multi-jurisdictional opt-out class action
1, fiche 1, Anglais, multi%2Djurisdictional%20opt%2Dout%20class%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Merck challenges the constitutional validity and applicability of the Class Proceedings Act to the extent that it permits a multi-jurisdictional opt-out class action that contains class members who are not residents of Ontario and who have no real and substantial connection to Ontario. 2, fiche 1, Anglais, - multi%2Djurisdictional%20opt%2Dout%20class%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Multi-jurisdictionnal class actions raise several questions of jurisdiction. As a result of the specificity of both class actions and the law of class actions, private international law and constitutional law applicable to jurisdiction may be invited to adapt to the new trend of multijurisdictional class actions. 3, fiche 1, Anglais, - multi%2Djurisdictional%20opt%2Dout%20class%20action
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- multijurisdictional opt-out class action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- recours collectif multi-juridictionnel avec option de retrait
1, fiche 1, Français, recours%20collectif%20multi%2Djuridictionnel%20avec%20option%20de%20retrait
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le recours collectif multi-juridictionnel soulève de nombreuses questions relatives à la compétence internationale des tribunaux. En raison de la spécificité de ce véhicule procédural et du droit qui lui est propre, le droit international privé et le droit constitutionnel applicables à la détermination de la compétence internationale des tribunaux pourraient être appelés à s'adapter à ce véhicule. 2, fiche 1, Français, - recours%20collectif%20multi%2Djuridictionnel%20avec%20option%20de%20retrait
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Cette expression est employée dans le sens d'un choix qui est offert à des gens qui veulent intenter un recours collectif au niveau national ou international. 3, fiche 1, Français, - recours%20collectif%20multi%2Djuridictionnel%20avec%20option%20de%20retrait
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- recours collectif multijuridictionnel avec option de retrait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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