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RECOURS NON ACCUSATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
CONT

There is also a recognition that neither the single-minded pursuit of prosecution before the courts or applications to the Competition Tribunal nor an approach based solely on education and non-adversarial responses is the most effective manner in which to fulfil the Bureau's mandate.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
CONT

On reconnaît aussi maintenant que ni l'approche rigide consistant à intenter des poursuites devant les tribunaux ou à soumettre des demandes au Tribunal de la concurrence, ni une approche axée uniquement sur l'éducation ou les recours non accusatoires ne constituent pour le Bureau le meilleur moyen de remplir son mandat.

Espagnol

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