TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RECOURS REGLEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- point of order
1, fiche 1, Anglais, point%20of%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- question of order 2, fiche 1, Anglais, question%20of%20order
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A complaint or question raised by a Member or a Senator who believes that the rules, practices or procedures of the House of Commons or of the Senate have been incorrectly applied or overlooked during the proceedings, either in the Chamber or in committee. 3, fiche 1, Anglais, - point%20of%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Points of order respecting procedure must be raised promptly, before proceedings have reached a point where the objection would be out of place. 4, fiche 1, Anglais, - point%20of%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Points of order are decided by the Speaker. In the House of Commons, the Speaker's decisions are final, but in the Senate, any Senator may appeal a Speaker’s ruling at the time it is given, except one relating to the expiry of speaking times. In committee, points of order are decided by the Chair, whose decision may be appealed to the committee. 3, fiche 1, Anglais, - point%20of%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rappel au Règlement
1, fiche 1, Français, rappel%20au%20R%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- recours au Règlement 2, fiche 1, Français, recours%20au%20R%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Plainte ou question formulée par un député ou un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures de la Chambre des communes ou du Sénat n’ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours des travaux, que ce soit au cours des débats ou des délibérations de la Chambre, du Sénat ou des comités. 3, fiche 1, Français, - rappel%20au%20R%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les rappels au Règlement relatifs à la procédure doivent être faits rapidement, avant que le débat ait dépassé la limite au-delà de laquelle l'objection ne serait plus de mise. 4, fiche 1, Français, - rappel%20au%20R%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les rappels au Règlement font l'objet d'une décision du Président; à la Chambre des communes, ces décisions sont sans appel, mais au Sénat, tout sénateur peut faire appel d’une décision au moment où le Président la rend, sauf si elle porte sur l’expiration du temps de parole. En comité, il est permis d'en appeler d'une décision d'un président de comité. 3, fiche 1, Français, - rappel%20au%20R%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cuestión de orden
1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20de%20orden
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- punto de orden 2, fiche 1, Espagnol, punto%20de%20orden
correct, nom masculin
- moción de orden 2, fiche 1, Espagnol, moci%C3%B3n%20de%20orden
correct, nom féminin
- cuestión de procedimiento 2, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20de%20procedimiento
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cuestión planteada por un diputado a raíz de cualquier desviación del Reglamento o del procedimiento corriente, ya sea en el curso de los debates o de las deliberaciones de la Cámara o de las comisiones. 2, fiche 1, Espagnol, - cuesti%C3%B3n%20de%20orden
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Las cuestiones de orden son objeto de una decisión del Presidente de la Cámara, que es definitiva. En las comisiones, está permitido apelar una decisión de su presidente. 2, fiche 1, Espagnol, - cuesti%C3%B3n%20de%20orden
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