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RECUEIL INFORMATION PROROGATION (EXPORTATION) [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Industry Canada. Corporations Canada. Information kit to help you submit the information required for obtaining approval for exporting your corporation to another jurisdiction in Canada or another country and thereby discontinuing it under the Canada Business Corporations Act (CBCA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Industrie Canada. Corporations Canada. Recueil d'information qui vise à vous aider à présenter l'information nécessaire pour obtenir l'autorisation de proroger votre société sous le régime d'une autre juridiction au Canada ou à l'étranger, la soustrayant ainsi à l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Espagnol

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