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RECUEILLIR TEMOIGNAGES ELEMENTS PREUVE SOUS SERMENT [1 fiche]

Fiche 1 2006-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every officer has the authority to administer oaths and to take and receive evidence under oath on any matter arising out of this Act.

OBS

take and receive evidence under oath: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'agent peut faire prêter serment et recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment dans toute affaire relevant de la présente loi.

OBS

recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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