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REDEVANCE INDEMNISATION PETROLIERE [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Government Accounting
DEF

... a tax on all domestic oil to be processed by a Canadian refinery.

OBS

This tax is used to pay that portion of the cost of imported oil that exceeds the Canadian producer's price plus transportation to Toronto.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Comptabilité publique
DEF

[...] taxe sur tout le pétrole canadien qui sera traité par une raffinerie canadienne.

OBS

Cette taxe sert à payer la tranche du coût du pétrole importé qui excède le prix des producteurs canadiens plus les frais de transport jusqu'à Toronto.

Espagnol

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