TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REFERE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Social Security and Employment Insurance
- Constitutional Law
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reference
1, fiche 1, Anglais, reference
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A trial and determination of issues or questions arising in civil cases by some person appointed for that purpose by the court in which the cause is pending. 2, fiche 1, Anglais, - reference
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renvoi
1, fiche 1, Français, renvoi
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- référé 2, fiche 1, Français, r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
D'une autorité à une autre. 3, fiche 1, Français, - renvoi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
renvoi : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 1, Français, - renvoi
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
référé : Démarche ponctuelle consistant à en référer [...] à une autorité pour lui soumettre une question ou un rapport. 2, fiche 1, Français, - renvoi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-08-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- provisory settlement
1, fiche 2, Anglais, provisory%20settlement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- summary procedure 1, fiche 2, Anglais, summary%20procedure
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- référé
1, fiche 2, Français, r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Procédure rapide et simplifiée tendant à obtenir d'un juge unique exerçant en général une fonction présidentielle [...] toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Procédure judiciaire propre au droit civil français et québécois, semblable à la procédure de jugement sommaire ou d'injonction provisoire de la common law. 3, fiche 2, Français, - r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-09-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- provisionally
1, fiche 3, Anglais, provisionally
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- en référé
1, fiche 3, Français, en%20r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Selon une procédure sommaire et expéditive ayant pour but de rendre une décision qui ne saurait attendre. 2, fiche 3, Français, - en%20r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L'essence du référé réside dans l'interdiction faite au juge de préjudicier au principal, en ce sens que la question de fond doit demeurer entière après l'intervention du président (ni jugée, ni préjugée). 2, fiche 3, Français, - en%20r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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