TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Français

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Reasons for refusal of agrément. Another question which ... arose was whether a state which refused to accept a particular person as the envoy of another state was bound to give its reasons, and if so, whether the state which had appointed the envoy could question the sufficiency or otherwise of the reasons furnished. It is, however, now beyond controversy that the receiving state has a right to object to the accreditation of any particular individual as envoy of a foreign state.  1, fiche 2, Anglais, - refusal%20of%20agr%C3%A9ment

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Les refus d'agrément [...] relèvent de l'appréciation discrétionnaire de l'État accréditaire et n'ont pas à être motivés. Issue de l'usage, la règle suivant laquelle l'État accréditaire n'est pas tenu de donner à l'État accréditant les raisons d'un refus d'agrément est passée aujourd'hui dans le droit conventionnel [...] En fait l'agrément peut être refusé pour des motifs très divers. En 1757 la Suède refusa de recevoir l'envoyé de la Grande-Bretagne, Goodrich, parce que, après sa nomination, il avait rendu visite à une Puissance avec laquelle l'Angleterre était en guerre, à la suite de quoi le gouvernement britannique rompit ses relations avec le gouvernement suédois [...].  1, fiche 2, Français, - refus%20d%27agr%C3%A9ment

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol