TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REFUS COMMUNICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Communication and Information Management
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- refusal of access
1, fiche 1, Anglais, refusal%20of%20access
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- denial of access 2, fiche 1, Anglais, denial%20of%20access
correct
- refusal to disclose 3, fiche 1, Anglais, refusal%20to%20disclose
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Requesters are told, at the time of denial of access, of their right to complain to the Information Commissioner about the denial. 4, fiche 1, Anglais, - refusal%20of%20access
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
refusal of access; denial of access; refusal to disclose: terms used by the Office of the Information Commissioner. 5, fiche 1, Anglais, - refusal%20of%20access
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- access refusal
- access denial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion des communications et de l'information
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- refus d'accès à l'information
1, fiche 1, Français, refus%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- refus de communication 2, fiche 1, Français, refus%20de%20communication
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] sur les décisions relatives à la communication ou au refus de communication de documents demandés en vertu de la Loi [sur l'accès à l'information]. 2, fiche 1, Français, - refus%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
refus d'accès à l'information; refus de communication : termes en usage au Commissariat à l'information du Canada. 3, fiche 1, Français, - refus%20d%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-02-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Auditing (Accounting)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- denial of information
1, fiche 2, Anglais, denial%20of%20information
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vérification (Comptabilité)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- refus de communication
1, fiche 2, Français, refus%20de%20communication
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- refus de communiquer de l'information 1, fiche 2, Français, refus%20de%20communiquer%20de%20l%27information
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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