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REFUS NEGOCIER [1 fiche]

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Fiche 1 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

... the employer or the union has not fulfilled collective bargaining requirements of the statute.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Défaut d'un employeur ou d'un syndicat de se conformer aux exigences du processus de négociation collective inhérentes au régime de relations du travail.

Espagnol

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