TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGIME DECLARATION BIENS ETRANGERS [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

To reduce the compliance burden on taxpayers while maintaining the Government of Canada's commitment to combatting international tax evasion and aggressive tax avoidance, Budget 2015 proposes to simplify the foreign asset reporting system for taxation years that begin after 2014.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Afin de réduire le fardeau d’observation des contribuables, tout en maintenant l’engagement du gouvernement à lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal agressif, le budget de 2015 propose de simplifier le régime de déclaration des biens étrangers pour les années d’imposition commençant après 2014.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :