TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGIME DECLARATION OBLIGATOIRE TRANSACTIONS FINANCIERES SUSPECTES MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS ARGENT LIQUIDE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Criminology
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements 1, fiche 1, Anglais, system%20for%20mandatory%20reporting%20of%20suspicious%20financial%20transactions%20and%20cross%2Dborder%20currency%20movements
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross border currency movements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Criminologie
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20d%C3%A9claration%20obligatoire%20des%20transactions%20financi%C3%A8res%20suspectes%20et%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20d%27argent%20liquide
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets 1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20d%C3%A9claration%20obligatoire%20des%20op%C3%A9rations%20financi%C3%A8res%20douteuses%20et%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20d%27esp%C3%A8ces%20et%20d%27effets
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit là du titre que nous avons donné au Mémoire, mais, dans le projet de loi C-81 qui a été déposé le 31 mai, on parle plutôt de «régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets». 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20de%20d%C3%A9claration%20obligatoire%20des%20transactions%20financi%C3%A8res%20suspectes%20et%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20d%27argent%20liquide
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Mémoire au Cabinet concernant la modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (juin 98). 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20de%20d%C3%A9claration%20obligatoire%20des%20transactions%20financi%C3%A8res%20suspectes%20et%20des%20mouvements%20transfrontaliers%20d%27argent%20liquide
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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