TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGIME INTEGRAL RESPONSABILITE SANS-FAUTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- complete no-fault program
1, fiche 1, Anglais, complete%20no%2Dfault%20program
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Royal Commission advocated the abolition of the tort claim in auto accident cases and the establishment of a complete no-fault program in its place. A special legislative committee was set up to study these recommendations. ... it released its report, which also urges that no-fault coverage be supplied to all motor accident victims. ... 1, fiche 1, Anglais, - complete%20no%2Dfault%20program
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime intégral de responsabilité sans faute
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20int%C3%A9gral%20de%20responsabilit%C3%A9%20sans%20faute
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La commission royale prônait l'abolition de la responsabilité délictuelle dans les cas d'accident d'automobile et son remplacement par un régime intégral de responsabilité sans faute. Un comité législatif spécial a été formé afin d'étudier ces recommandations. [...] il a publié son rapport, qui préconisait également une protection sans égard à la faute pour toutes les victimes d'accidents d'automobile, [...] 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20int%C3%A9gral%20de%20responsabilit%C3%A9%20sans%20faute
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20int%C3%A9gral%20de%20responsabilit%C3%A9%20sans%20faute
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- régime intégral de responsabilité sans-faute
- programme intégral de responsabilité sans faute
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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