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REGIME NON AGREE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Prohibition of administration of unregistered pension plan. 6.(1) No person shall administer a pension plan unless a certificate of registration or an acknowledgment of application for registration of the pension plan has been issued by the Superintendent.

Terme(s)-clé(s)
  • non registered pension plan
  • non registered plan

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Administration d’un régime non enregistré interdite. 6. (1) Nul ne doit administrer un régime de retraite sans que le surintendant n’ait délivré un certificat d’enregistrement ou un accusé de réception d’une demande d’enregistrement du régime de retraite.

Espagnol

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