TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGIME PLACEMENT CREANCES HYPOTHECAIRES SYNDIQUEES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-07-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Economic Doctrines, Systems and Policies
- Public Sector Budgeting
- Investment
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- syndicated mortgage regime
1, fiche 1, Anglais, syndicated%20mortgage%20regime
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The CSA [Canadian Securities Administrators] first published proposed changes to the syndicated mortgage regime on March 8, 2018. These proposals outlined the CSA's intention to exclude syndicated mortgages from the prospectus and registration exemptions for mortgages in the jurisdictions where those exemptions are currently available. These proposals also included changes to the private issuer prospectus exemption and additional requirements to the offering memorandum prospectus exemption, including introducing a condition that issuers of syndicated mortgages must deliver property appraisals prepared by an independent, qualified appraiser. 1, fiche 1, Anglais, - syndicated%20mortgage%20regime
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Doctrines, systèmes et politiques économiques
- Budget des collectivités publiques
- Investissements et placements
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régime de placement de créances hypothécaires syndiquées
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gime%20de%20placement%20de%20cr%C3%A9ances%20hypoth%C3%A9caires%20syndiqu%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les ACVM [Autorités canadiennes en valeurs mobilières] ont publié les projets initiaux de modification du régime de placement de créances hypothécaires syndiquées le 8 mars 2018. Elles y indiquaient leur intention d'éliminer des dispenses de prospectus et d'inscription pour le placement de ces créances dans les territoires où ces dispenses sont actuellement offertes. Ces projets de modification prévoyaient aussi des changements à la dispense de prospectus pour l'émetteur fermé de même que l'introduction de conditions supplémentaires à la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre, dont celle que les émetteurs de ces créances remettent un rapport d'évaluation de l'immeuble visé qui soit établi par un évaluateur qualifié indépendant. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9gime%20de%20placement%20de%20cr%C3%A9ances%20hypoth%C3%A9caires%20syndiqu%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :