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REGIME REVENU FAMILIAL [1 fiche]

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Fiche 1 1996-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Non-Governmental Provincial Programs (Canadian)
OBS

A family with gross assets not exceeding a current market value of $150,000 (excluding principal residence, furnishings and family car) and in receipt of the federal Child Tax Benefit, on behalf of any dependent children under 18 years of age, may apply for this income-tested benefit.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes provinciaux non gouvernementaux canadiens
OBS

Une famille qui possède des biens (à l'exception de la résidence principale, de l'ameublement et de la voiture familiale) dont la valeur marchande courante ne dépasse pas 150 000 $ et qui touche la Prestation fiscale pour enfants, pour des enfants de moins de 18 ans qui sont à sa charge, peut demander cette prestation fondée sur le revenu.

Terme(s)-clé(s)
  • Régime de revenu familial

Espagnol

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