TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGISTRE ACTES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- deeds register
1, fiche 1, Anglais, deeds%20register
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- register of deeds 1, fiche 1, Anglais, register%20of%20deeds
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Documents which are not registered can then be safely ignored, for they can have no effect; and so a search of the deeds register should enable a conveyancer to make sure that he has not overlooked any material factor ... (Rowton Simpson, 1976, p. 15). 1, fiche 1, Anglais, - deeds%20register
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- registre des actes
1, fiche 1, Français, registre%20des%20actes
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Aux États-Unis, l'expression «register of deeds» a un double sens, car elle désigne aussi la personne qui tient ce genre de documents. 1, fiche 1, Français, - registre%20des%20actes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
registre des actes : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielle (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - registre%20des%20actes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- graffium 1, fiche 2, Anglais, graffium
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- registre des actes
1, fiche 2, Français, registre%20des%20actes
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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