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REGLE COMPENSATION [1 fiche]

Fiche 1 2001-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

The law of set-off applies to all claims made against the estate of the bankrupt and also to all actions instituted by the trustee for the recovery of debts due to the bankrupt in the same manner and to the same extent as if the bankrupt were plaintiff or defendant ...

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Les règles de la compensation s'appliquent à toutes les réclamations produites contre l'actif du failli, et aussi à toutes les actions intentées par le syndic pour le recouvrement des créances dues au failli, de la même manière et dans la même mesure que si le failli était demandeur ou défendeur [...]

OBS

Ce terme est habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de la compensation

Espagnol

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