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REGLE RECUPERATION [1 fiche]

Fiche 1 1997-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

If the reimbursement is paid to the individual in respect of tax paid for food, beverages, and entertainment, the 50% recapture rule may apply when using the 6/106 or 14/114 factor to calculate the registrant's input tax credit entitlement.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Si le remboursement que l'inscrit verse au particulier se rapporte à la taxe payée sur des aliments, des boissons et des divertissements, la règle sur la récupération de 50 % peut s'appliquer lorsque l'inscrit utilise le facteur 6/106 ou 14/114 pour calculer le crédit de taxe sur les intrants auquel il a droit.

Espagnol

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