TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... the accused had been convicted at trial of the then crimes of rape and unlawful carnal knowledge of a female under 14 years of age. The Supreme Court of Canada, in a decision rendered by Laskin J., as he then was, ruled that a conviction on the latter charge could not stand, as being contrary to the rule against multiple convictions.  2, fiche 1, Anglais, - rule%20against%20multiple%20convictions

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Kienapple, à l'issue du procès, avait été déclaré coupable des crimes de viol et de rapports sexuels illicites avec une personne du sexe féminin âgée de moins de quatorze ans (suivant les textes d'incrimination en vigueur à l'époque). La Cour suprême, dans une décision rendue par le juge Laskin (alors juge puîné), a conclu que la déclaration de culpabilité sur le deuxième chef d'accusation ne pouvait être maintenue, à cause de la règle relative aux déclarations de culpabilité multiples.  2, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20relative%20aux%20d%C3%A9clarations%20de%20culpabilit%C3%A9%20multiples

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol