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REGLE SITUATION URGENCE [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Crises, supposed or real, are often the occasion of a decision which at the time was not the best; hence, the "agony of the moment" doctrine by which sometimes a motorist, faced with an emergency beyond his experience, escapes liability for what would in other circumstances be considered a negligent act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Lors des situations d'urgence, réelles ou supposées, on prend fréquemment une décision qui se révèle par la suite ne pas avoir été la meilleure; on a donc élaboré la «règle de la situation d'urgence» selon laquelle un automobiliste qui fait face à une situation dépassant ses capacités et son expérience n'est pas tenu responsable pour un acte qui, en d'autres circonstances, serait considéré comme un acte de négligence.

Espagnol

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