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REGLE TOUCHANT CRIMES INCLUS [1 fiche]

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Fiche 1 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

... the Commission's Working Paper on The Charge Document in Criminal Cases recommended that the doctrine of included crimes should clearly exclude crimes that may be included as a matter of drafting.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
OBS

La Commission a recommandé, dans un document de travail consacré au document d'inculpation, que soient clairement exclus du champ d'application de la règle touchant les crimes inclus, ceux qui le sont en raison du libellé du chef d'accusation.

Espagnol

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