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REGLE UTILISATION SOL [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

Any legal restriction, such as zoning ordinances, that controls the uses to which land may be put. May include such controls as those established by restrictive covenants or by redevelopment or urban renewal plans approved by local governing bodies.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Toutes restrictions prévues par la loi, qui, comme les règlements de zonage, contrôlent l'utilisation du sol. On peut y inclure les restrictions imposées par des engagements contractuels ou par des plans de rénovation ou de rénovations urbaines approuvées par les autorités locales.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
DEF

Zoning, official maps, and subdivision regulations to guide or control land development.

CONT

Hawes ... gives only cursory references to the role of building and land-use regulation in shaping apartment house design....

Terme(s)-clé(s)
  • land-use regulation

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
DEF

Ensemble des dispositions ayant pour objet de définir l'implantation des constructions, leur nature, leur volume, leur aspect, leur environnement, établies en fonction de la destination de ces constructions et de considérations impératives d'intérêt général.

Terme(s)-clé(s)
  • règle d'utilisation du sol

Espagnol

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