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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLEMENT AMIABLE [5 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
OBS

procès-verbal de transaction : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
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Fiche 2 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Foreign Trade
  • Treaties and Conventions
  • Diplomacy
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Commerce extérieur
  • Traités et alliances
  • Diplomatie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Comercio exterior
  • Tratados y convenios
  • Diplomacia
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

of a complaint.

OBS

Marginal note to (R.S.C. 1985, c. 8 (2nd Supp.), s. 45.36(1

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

d'une plainte.

OBS

note marginale : L.R.C. 1985, chapitre 8 (2e supplément), article 45.36.

Espagnol

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Fiche 4 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

The settlement and termination of a pending suit, arrived at without the court's participation.

OBS

out-of-court agreement; amicable settlement: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
DEF

Acte ou contrat par lequel les parties à un litige y mettent fin de gré à gré sans recourir au processus judiciaire.

OBS

arrangement amiable : Terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

OBS

Amiable n'a pas le sens d'amical; le premier signifie par entente entre les parties, le second empreint d'amitié. Aussi est-il impropre de parler d'un [règlement amical] ou d'un [règlement hors cour] (en anglais «amicable settlement», «out-of-court settlement»); il faut dire règlement amiable ou règlement extrajudiciaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Acciones judiciales
  • Reglamento procesal
DEF

Solución a la que se llega entre las partes que litigan sobre un asunto, sin necesidad de acudir a la decisión de terceros (normalmente la autoridad judicial).

OBS

acuerdo extrajudicial y solución amistosa: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 5 1992-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

A compromise settlement involves accepting partial payment as fully satisfying a debt and releasing the debtor from any obligation to pay the balance.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le règlement à l'amiable amène le remboursement partiel de la dette et l'annulation du reste.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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