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REGLEMENT EMPRUNT [2 fiches]

Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

Where the interest for one year or more on a debenture, or the principal of one of a series of debentures, issued under a loan by-law, has been paid by the municipal or other corporation which has issued such debentures, the by-law authorizing such issue, and the debentures issued thereunder, shall thereupon become valid and binding upon such corporation.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Lorsque l'intérêt pour une ou plusieurs années sur une obligation émise en vertu d'un règlement d'emprunt, ou lorsque le capital de l'une d'une série d'obligations émises a été payé par la corporation municipale ou autre qui a émis ces obligations, le règlement d'emprunt autorisant l'émission, et les obligations émises en vertu de ce règlement, sont, par la même, validés et lient cette corporation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 2

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