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REGLEMENT IMPORTATION MARCHANDISES EXPORTEES REPARATION TERMES GARANTIE NUMERO TARIFAIRE 9820.00.00 (ALENA ALECI) [1 fiche]

Fiche 1 1998-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Pursuant to the Customs Tariff, repealed the NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations, July 5, 1997. NAFTA means North American Free Trade Agreement and CIFTA means Canada-Israel Free Trade Agreement.

OBS

Repealed on January 1, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise
OBS

En vertu du Tarif des douanes, abroge le Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI), le 5 juillet 1997. ALÉNA signifie Accord de libre-échange nord-américain et ALÉCI signifie Accord de libre-échange Canada-Israël.

OBS

Abrogé le 1er janvier 1998.

Espagnol

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