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REGLEMENT MODIFIANT CERTAINS REGLEMENTS DONT AGENCE CANADIENNE INSPECTION ALIMENTS CHARGEE ASSURER CONTROLER APPLICATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Agriculture - General
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Regulations Amending Certain Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency
1, fiche 1, Anglais, Regulations%20Amending%20Certain%20Regulations%20Administered%20and%20Enforced%20by%20the%20Canadian%20Food%20Inspection%20Agency
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Canada Agricultural Products Act, Feeds Act, Fertilizers Act, Health of Animals Act, Meat Inspection Act, Plant Protection Act, Seeds Act. 1, fiche 1, Anglais, - Regulations%20Amending%20Certain%20Regulations%20Administered%20and%20Enforced%20by%20the%20Canadian%20Food%20Inspection%20Agency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Agriculture - Généralités
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20modifiant%20certains%20r%C3%A8glements%20dont%20l%27Agence%20canadienne%20d%27inspection%20des%20aliments%20est%20charg%C3%A9e%20d%27assurer%20ou%20de%20contr%C3%B4ler%20l%27application
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les produits agricoles du Canada, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur la santé des animaux, Loi sur l'inspection des viandes, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les semences. 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20modifiant%20certains%20r%C3%A8glements%20dont%20l%27Agence%20canadienne%20d%27inspection%20des%20aliments%20est%20charg%C3%A9e%20d%27assurer%20ou%20de%20contr%C3%B4ler%20l%27application
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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