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REGLEMENT PRESTATIONS PERSONNES ATTEINTES INCAPACITE AFFECTION CHRONIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Health Care Insurance Plan Act and Health Act. The Chronic Disease and Disability Benefits Regulations are revoked and replaced by the Chronic Disease and Disability Benefits Regulation, August 29, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur l'assurance-santé et Loi sur la santé.

Espagnol

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