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REGLEMENT REPARATION MARCHANDISES TERMES GARANTIE (ETATS-UNIS) [2 fiches]

Fiche 1 1998-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Customs and Excise
OBS

Repealed on December 30, 1996

OBS

Customs Tariff, revokes the Warranty Repair of Goods (United States) Regulations on December 8, 1993

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Customs Tariff

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Tarif des douanes

Espagnol

Conserver la fiche 2

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