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REGLEMENT RETRAIT [1 fiche]

Fiche 1 2003-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Urban Studies
  • Administrative Law
CONT

... a subdivision by-law may ... h) subject to any applicable set-back regulation ... , regulate by classes of subdivisions the location of buildings and structures on lots established subsequent to the adoption of a provision under this paragraph ...

Terme(s)-clé(s)
  • setback regulation

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Urbanisme
  • Droit administratif
CONT

[...] un arrêté de lotissement peut [...] h) sous réserve de tout règlement de retrait applicable [...], réglementer par catégories de lotissements l'emplacement des bâtiments et constructions sur les lots établis postérieurement à l'adoption d'une disposition en application du présent alinéa [...]

Espagnol

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