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REGLEMENT RETROCESSION MINISTRE AGRICULTURE PECHERIES ALIMENTATION CERTAINS TERRAINS ACTUELLEMENT SOUS BILLET LOCATION CONSIDERES COMME VOCATION NON AGRICOLE TRANSFERT CES TERRAINS MINISTERE ENERGIE RESSOURCES DELIVRANCE LETTRES PATENTES CE DERNIER CES MEMES TERRAINS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-10-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the Ministère de l'Énergie et des Ressources and the issuance of letters patent by the latter for the said lots
1, fiche 1, Anglais, Regulation%20respecting%20the%20retrocession%20to%20the%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27Agriculture%2C%20des%20P%C3%AAcheries%20et%20de%20l%27Alimentation%20of%20certain%20lots%20presently%20under%20a%20location%20ticket%20and%20considered%20as%20not%20being%20intended%20for%20agriculture%2C%20and%20the%20transfer%20of%20the%20said%20lots%20to%20the%20Minist%C3%A8re%20de%20l%27%C3%89nergie%20et%20des%20Ressources%20and%20the%20issuance%20of%20letters%20patent%20by%20the%20latter%20for%20the%20said%20lots
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Énergie et des Ressources et sur la délivrance de lettres patentes par ce dernier pour ces mêmes terrains
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20r%C3%A9trocession%20au%20ministre%20de%20l%27Agriculture%2C%20des%20P%C3%AAcheries%20et%20de%20l%27Alimentation%20de%20certains%20terrains%20actuellement%20sous%20billet%20de%20location%20et%20consid%C3%A9r%C3%A9s%20comme%20%C3%A0%20vocation%20non%20agricole%20et%20sur%20le%20transfert%20de%20ces%20terrains%20au%20minist%C3%A8re%20de%20l%27%C3%89nergie%20et%20des%20Ressources%20et%20sur%20la%20d%C3%A9livrance%20de%20lettres%20patentes%20par%20ce%20dernier%20pour%20ces%20m%C3%AAmes%20terrains
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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