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REGLEMENT SANCTIONS ADMINISTRATIVES PECUNIAIRES MATIERE AGRICULTURE AGROALIMENTAIRE (LOI PRODUITS ANTIPARASITAIRES SON REGLEMENT) [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Agriculture - General
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations Respecting the Pest Control Products Act and Regulations
1, fiche 1, Anglais, Agriculture%20and%20Agri%2DFood%20Administrative%20Monetary%20Penalties%20Regulations%20Respecting%20the%20Pest%20Control%20Products%20Act%20and%20Regulations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act. 2, fiche 1, Anglais, - Agriculture%20and%20Agri%2DFood%20Administrative%20Monetary%20Penalties%20Regulations%20Respecting%20the%20Pest%20Control%20Products%20Act%20and%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Agriculture - Généralités
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement)
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20sanctions%20administratives%20p%C3%A9cuniaires%20en%20mati%C3%A8re%20d%27agriculture%20et%20d%27agroalimentaire%20%28Loi%20sur%20les%20produits%20antiparasitaires%20et%20son%20r%C3%A8glement%29
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20sanctions%20administratives%20p%C3%A9cuniaires%20en%20mati%C3%A8re%20d%27agriculture%20et%20d%27agroalimentaire%20%28Loi%20sur%20les%20produits%20antiparasitaires%20et%20son%20r%C3%A8glement%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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