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REGLEMENTATION FONDEE PRINCIPES [1 fiche]

Fiche 1 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
  • Investment
CONT

I define it [principle-based regulation] as follows: clearly stating the principle and desired outcome but allowing flexibility for industry participants to determine how the outcome is achieved as contrasted with prescriptive rules that dictate how particular outcomes must be achieved.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
  • Investissements et placements
CONT

Je définirai cette réglementation comme suit : énoncer les principes et les résultats attendus avec clarté, mais en prévoyant une marge de manœuvre suffisante pour que les participants du secteur puissent déterminer eux-mêmes la meilleure manière d'atteindre ces résultats, plutôt que d'établir des règles normatives qui dictent la manière dont les résultats doivent être obtenus.

Espagnol

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