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REGLEMENTATIONS CONTRAIGNANTES [1 fiche]

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Fiche 1 2011-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Federal Administration
DEF

Regulations which specify, usually in detail, the regulatory requirements and a set of penalties for non-compliance.

OBS

[These regulations are] generally oriented toward input and behavioural requirements rather than toward outcome.

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Administration fédérale
DEF

Règlementations qui énoncent, généralement de manière détaillée, les prescriptions réglementaires et prévoient une série de sanctions en cas de non-respect.

OBS

Ces réglementations sont généralement axées sur les exigences concernant les moyens à utiliser et les comportements à adopter plutôt que sur les résultats.

Espagnol

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