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REGLES DROIT GRAND-PERE [1 fiche]

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Fiche 1 1997-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

Elle permet en effet à un avion dérivé d'une version d'origine d'éviter une nouvelle certification... La nouvelle règle exigerait que chaque élément d'un nouvel appareil soit contrôlé et comparé à des composants déjà certifiés. Les nouveaux éléments seraient traités à part, et la responsabilité de prouver qu'ils ne nécessitent pas une nouvelle certification reposerait sur le constructeur.

Espagnol

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