TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLES JURIDIQUES MATIERE PREUVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2008-06-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal rules of evidence
1, fiche 1, Anglais, legal%20rules%20of%20evidence
pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For example, the decisions of the Commission must be based on the evidence presented at hearings, although legal rules of evidence do not apply and Commission members may also take "official notice" of other information that is relevant to their decision-making. 1, fiche 1, Anglais, - legal%20rules%20of%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règles juridiques en matière de preuve
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gles%20juridiques%20en%20mati%C3%A8re%20de%20preuve
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par exemple, les décisions de la Commission doivent être fondées sur les témoignages présentés aux audiences, bien que les règles juridiques en matière de preuve ne s'appliquent pas et que les membres de la Commission puissent également «prendre acte» d'autres renseignements pertinents à leur processus décisionnel. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A8gles%20juridiques%20en%20mati%C3%A8re%20de%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-12-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal rules of evidence
1, fiche 2, Anglais, legal%20rules%20of%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Usually in the plural form. 2, fiche 2, Anglais, - legal%20rules%20of%20evidence
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- legal rule of evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règles juridiques en matière de preuve
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gles%20juridiques%20en%20mati%C3%A8re%20de%20preuve
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pluriel d'usage 2, fiche 2, Français, - r%C3%A8gles%20juridiques%20en%20mati%C3%A8re%20de%20preuve
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- règle juridique en matière de preuve
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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