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REGLES PRIX TRANSFERT [1 fiche]

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Fiche 1 2010-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Ensemble des règles fiscales élaborées par une Administration dans le but d'encadrer la fixation des prix auxquels les services et les biens corporels ou incorporels sont échangés entre des entités ayant un lien de dépendance.

OBS

Ces règles prévoient des redressements de la valeur ou du revenu, des pénalités, des obligations de conformité et d'autres éléments.

Espagnol

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