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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLES PROCEDURE [6 fiches]

Fiche 1 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Radio Broadcasting
OBS

As of April 1, 2011, one set of rules apply to the broadcasting and telecommunications sectors. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure replace the CRTC Rules of Procedure (Broadcasting Rules) and the CRTC Telecommunications Rules of Procedure (Telecom Rules).

Terme(s)-clé(s)
  • Rules of Procedure

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Radiodiffusion
OBS

À compter du 1er avril 2011, une seule série de règles s’applique aux secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes remplacent les Règles de procédure du CRTC (radiodiffusion) et les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (télécommunications).

Terme(s)-clé(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Rules of such regulate practice and procedure before the various courts.

Terme(s)-clé(s)
  • rule of court
  • rule of practice
  • rule of procedure
  • rule of practice and procedure
  • rule regulating the practice and procedure
  • procedural rule

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
Terme(s)-clé(s)
  • règle de procédure
  • règle de pratique
  • règle de pratique et de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • rule of procedure

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • règle de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • regla de procedimiento
  • regla de proceder
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Rules made by a legislative body concerning the mode and manner of conducting its business.

Terme(s)-clé(s)
  • rule of procedure

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
Terme(s)-clé(s)
  • règle de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2000-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Management Control
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Contrôle de gestion
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Public Utilities Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les entreprises de service public, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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