TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RELATION COMMETTANT-PREPOSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-03-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- master and servant relationship
1, fiche 1, Anglais, master%20and%20servant%20relationship
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- relation of master and servant 2, fiche 1, Anglais, relation%20of%20master%20and%20servant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The legal relationship under which one person engages another to serve him, and to do certain work for him, having power to direct and control what work is to be done and when, where and how it is to be done. 3, fiche 1, Anglais, - master%20and%20servant%20relationship
Record number: 1, Textual support number: 2 DEF
The relation ... exists where one person, for pay or other valuable consideration, enters into the service of another and devotes to him his personal labour for an agreed period .... 2, fiche 1, Anglais, - master%20and%20servant%20relationship
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
relation of master and servant : Such term has generally been replaced by "employer and employee". 2, fiche 1, Anglais, - master%20and%20servant%20relationship
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lien de préposition
1, fiche 1, Français, lien%20de%20pr%C3%A9position
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- relation commettant-préposé 2, fiche 1, Français, relation%20commettant%2Dpr%C3%A9pos%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rapport de dépendance, caractérisé par la subordination du préposé, et un rapport corrélatif de supériorité caractérisé par l'autorité du commettant. 3, fiche 1, Français, - lien%20de%20pr%C3%A9position
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En Belgique comme en France, la jurisprudence caractérise le lien de préposition par le «droit» de donner des ordres plus que par la constatation en fait de l'exercice de l'autorité de commettant sur son préposé. 3, fiche 1, Français, - lien%20de%20pr%C3%A9position
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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