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RELATION MANDANT-MANDATAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Auditing (Accounting)
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Relation contractuelle existant entre deux personnes dont l'une, le mandant, donne à l'autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

OBS

En expertise comptable, on retrouve cette relation entre un professionnel qui a reçu une mission et un autre professionnel à qui il confie, en accord avec son client, le mandat de l'exécuter en tout ou en partie, par exemple le mandat d'auditer en son nom les états financiers d'une filiale de l'entité cliente. Dans le domaine des valeurs mobilières, une telle relation existe entre un investisseur et un intermédiaire qui place ou acquiert des titres pour le compte de l'investisseur et non pas comme contrepartiste.

Espagnol

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